L’essentiel du cadre juridique des canaux de signalement.
Une explication simple des principaux points, avec des liens vers des ressources pratiques et l’indication que chaque cas doit faire l’objet d’une analyse juridique.
La loi établit un régime général de protection des lanceurs d’alerte.
La loi portugaise n° 93/2021 transpose la directive (UE) 2019/1937 et fixe des exigences pour les canaux de signalement, le suivi et la protection des lanceurs d’alerte.
- Canaux internes et externes
- Confidentialité de l’identité
- Accusé de réception
- Suivi et information du lanceur d’alerte
- Interdiction des représailles
Publiée le 20 décembre 2021
Contenu informatifL’obligation dépend du type et de la taille de l’entité.
En règle générale, la loi prévoit des canaux internes pour les personnes morales employant au moins 50 travailleurs et pour certaines entités concernées indépendamment de ce seuil. La situation concrète doit être confirmée juridiquement.
Sept jours et trois mois sont des échéances essentielles.
La loi prévoit un accusé de réception du signalement dans un délai de sept jours et des informations sur les mesures envisagées ou prises dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception. D’autres obligations et exceptions doivent être examinées dans le texte légal.
Notification de réception
Informations sur les mesures
Les informations générales ne constituent pas un conseil juridique.
Les contenus de ce site aident à comprendre le sujet, mais doivent être examinés par un professionnel qualifié avant de servir de base à des décisions ou procédures internes.
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Le secteur, la taille, la forme juridique et le type de violation peuvent modifier l’analyse applicable.
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